Code de justice administrative - Article R226-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a2b003d-3921-4c66-8473-b3403c59974e
- Début de validité
- 16 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018797640/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018797640/article-r226-13/versions/6a2b003d-3921-4c66-8473-b3403c59974e/
Sommaire du texte
Texte
Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 20
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20