Code de justice administrative - Article R226-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0d9d2b1-97b6-449b-a984-051d48cf4be9
- Début de validité
- 18 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031180446/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031180446/article-r226-14/versions/b0d9d2b1-97b6-449b-a984-051d48cf4be9/
Sommaire du texte
Texte
Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22