Article 644
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1bb4b63-e0d4-47c6-835d-f46c906a4966
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034747120/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034747120/article-644/versions/c1bb4b63-e0d4-47c6-835d-f46c906a4966/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 8
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R123-4 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R123-7 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure civile - art. 586 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 645 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R731-2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23