Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9307f4f1-4ef4-4f0b-96df-752be7914d7c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039451476/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039451476/article-12/versions/9307f4f1-4ef4-4f0b-96df-752be7914d7c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4126-44
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 643
- CITATION Code de procédure civile - art. 644
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 643
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 644
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 643
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 644
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 643
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 644