Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 61a82482-39a9-4749-ad39-ed2432770e81
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045374643/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045374643/article-3/versions/61a82482-39a9-4749-ad39-ed2432770e81/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Instruction, Sct. Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur , Sct. Sous-section 2 : Expertise et enquête , Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Sct. Section 5 : Jugement, Sct. Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation , Sct. Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré , Sct. Sous-section 3 : Décision , Sct. Sous-section 4 : Notification de la décision , Art. R4234-34, Art. R4234-35, Art. R4234-36, Art. R4234-37, Art. R4234-38, Sct. Sous-section 5 : Frais et dépens, Art. R4234-39, Sct. Section 6 : Voies de recours , Art. R4234-40, Sct. Sous-section 1 : Appel , Art. R4234-41, Art. R4234-42, Art. R4234-43, Sct. Sous-section 2 : Notification de la décision , Art. R4234-44, Art. R4234-45, Sct. Sous-section 3 : Opposition , Art. R4234-46, Sct. Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle , Art. R4234-47, Sct. Sous-section 5 : Recours en révision , Art. R4234-48, Sct. Sous-section 6 : Relèvement d'une décision de radiation ou d'interdiction définitive, Art. R4234-49

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4234-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Action disciplinaire, Art. R4234-1, Art. R4234-2, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale, Art. R4234-3, Art. R4234-4, Art. R4234-5, Art. R4234-6, Art. R4234-7, Sct. Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline, Art. R4234-8, Art. R4234-9, Art. R4234-10, Art. R4234-11, Art. R4234-12, Art. R4234-13, Art. R4234-14, Art. R4234-15, Art. R4234-16, Art. R4234-17, Art. R4234-18, Art. R4234-19, Art. R4234-20, Art. R4234-21, Art. R4234-22, Art. R4234-23, Art. R4234-24, Art. R4234-25, Art. R4234-26, Art. R4234-27, Art. R4234-28, Art. R4234-29, Art. R4234-30, Art. R4234-31, Art. R4234-32, Art. R4234-33

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Compétence des chambres de discipline de première instance , Sct. Sous-section 2 : Délais , Sct. Sous-section 3 : Plaintes, requête et pièces jointes , Sct. Sous-section 4 : Procédure

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4234-3, Art. R4234-4, Art. R4234-5, Art. R4234-6, Art. R4234-7, Art. R4234-8, Art. R4234-9, Art. R4234-10, Art. R4234-11, Art. R4234-12, Art. R4234-13, Art. R4234-14, Art. R4234-15, Art. R4234-16, Art. R4234-17, Art. R4234-18, Art. R4234-19, Art. R4234-20, Art. R4234-21, Art. R4234-22, Art. R4234-23, Art. R4234-24, Art. R4234-25, Art. R4234-26, Art. R4234-27, Art. R4234-28, Art. R4234-29, Art. R4234-30, Art. R4234-31, Art. R4234-32, Art. R4234-33

Sources créatrices et modificatrices

196 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée
CREE Accès protégé — Cible protégée

Modifications et abrogations

ABROGE Accès protégé — Cible protégée

Citations

CITATION Code de procédure civile
CITATION Code de procédure civile - art. 640
CITATION Code de procédure civile - art. 643
CITATION Code de procédure civile - art. 644
CITATION Code de justice administrative
CITATION Code de justice administrative - art. L721-1
CITATION Code de justice administrative - art. R412-2
CITATION Code de justice administrative - art. R413-5
CITATION Code de justice administrative - art. R611-2
CITATION Code de justice administrative - art. R611-3
CITATION Code de justice administrative - art. R611-5
CITATION Code de justice administrative - art. R611-7
CITATION Code de justice administrative - art. R621-1
CITATION Code de justice administrative - art. R621-14
CITATION Code de justice administrative - art. R623-1
CITATION Code de justice administrative - art. R626-4
CITATION Code de justice administrative - art. R636-1
CITATION Code de justice administrative - art. R721-2
CITATION Code de justice administrative - art. R731-1
CITATION Code de justice administrative - art. R741-10
CITATION Code de justice administrative - art. R751-1
CITATION Code de justice administrative - art. R761-1
CITATION Code de justice administrative - art. R821-5
CITATION Code de justice administrative - art. R821-5-1
CITATION Code de justice administrative - art. R833-1

Consulter la page officielle