Décret n° 2008-462 du 15 mai 2008 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition du service de l'aviation civile de l'océan Indien et du service de la navigation aérienne de l'océan Indien dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a45c23c5-687d-496e-b253-22896203c0ed
- Début de validité
- 19 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018804034/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018804034/article-6/versions/a45c23c5-687d-496e-b253-22896203c0ed/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats à l'examen professionnel mentionné à l'article 4 doivent :
1° Etre en possession d'une qualification de contrôleur d'aérodrome de l'aérodrome de Dzaoudzi ;
2° Et exercer depuis au moins six mois une activité de contrôleur d'aérodrome sur cette plate-forme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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