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Décret n° 2008-462 du 15 mai 2008 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition du service de l'aviation civile de l'océan Indien et du service de la navigation aérienne de l'océan Indien dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile - Article 4

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Version en vigueur à la date consultée — 811ae410-2a85-4ead-be30-39aef89e029e
Début de validité
19 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018804039/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018804039/article-4/versions/811ae410-2a85-4ead-be30-39aef89e029e/
Sommaire du texte


Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition du service de l'aviation civile et du service de la navigation aérienne de l'océan Indien remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant une activité de contrôle d'aérodrome et classés :
1° Soit au sein de la grille des contractuels BAC ;
2° Soit dans une grille indiciaire supérieure,
sont titularisés, sous réserve de leur réussite à un examen professionnel spécifique, dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
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