Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - Article 1

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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1244-6, Art. L1245-1, Art. L1244-5, Art. L1244-8, Art. L1273-7

CITATION livre II de la première partie du code de la santé publique (partie législative) — Référence sans identifiant DILA

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