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Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - Article 4

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018832065/article-4/versions/7d0cbd4d-037b-4fec-a5fb-3899811de8d5/
Sommaire du texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes., Art. L2142-1, Art. L2142-2, Art. L2142-3, Art. L2142-3-1, Art. L2142-4

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  • CITATION chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (partie législative) — Référence sans identifiant DILA

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