Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f361e692-ef81-42d1-be0d-3b60674fd2ac
- Début de validité
- 24 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018832259/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018832259/article-2/versions/f361e692-ef81-42d1-be0d-3b60674fd2ac/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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