Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff494f16-0f1c-42b9-9735-49750efcca1c
- Début de validité
- 25 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018839451/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018839451/article-23/versions/ff494f16-0f1c-42b9-9735-49750efcca1c/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de son article 19.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.