Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c79d79b6-37f6-4a51-898c-72e567d27a12
- Début de validité
- 25 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018839465/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018839465/article-22/versions/c79d79b6-37f6-4a51-898c-72e567d27a12/
Sommaire du texte
Texte
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
492 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 11 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 12 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 50 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 - art. 8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 4-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-15 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-5 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 14-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 45 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 59 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 3 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 - art. Annexe tableau B (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 16 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 21 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 - art. 42 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 64 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-382 du 29 mars 1985 - art. 7 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-376 du 11 juin 1987 - art. 8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 143 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 147 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 128 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-4 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 19 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 303 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 303-1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 305 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 52 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 août 1992 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 août 1992 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 août 1992 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1993 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 27 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 38 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 44 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 45 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mai 1994 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 1995 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-323 du 22 mars 1995 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 80 (Ab)