Code pénal - Article 511-22
Version historique
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version historique — 3155216c-f546-45da-9d0a-c278f8a0b37e
- Début de validité
- 24 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018842842/2015-07-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018842842/article-511-22/versions/3155216c-f546-45da-9d0a-c278f8a0b37e/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V)
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- CITATION Code pénal - art. 726-13 (V)
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