Jurisfac

Code pénal - Article 511-22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 3155216c-f546-45da-9d0a-c278f8a0b37e
Début de validité
24 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018842842/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018842842/article-511-22/versions/3155216c-f546-45da-9d0a-c278f8a0b37e/
Sommaire du texte

Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 511-22 — MODIFIE
  2. Version 511-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 511-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 511-22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code pénal - art. 716-13 (Ab)
  • CITATION Code pénal - art. 726-13 (V)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Accès protégé — Cible protégée

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée

Consulter la page officielle