Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7491c256-44e3-4fed-b12f-84b7aa349d7e
- Début de validité
- 25 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018845824/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018845824/article-1/versions/7491c256-44e3-4fed-b12f-84b7aa349d7e/
Sommaire du texte
Texte
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22