Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a23afc39-741e-4bf3-a501-7fd2fdd83d1c
- Début de validité
- 25 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018845827/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018845827/article-52/versions/a23afc39-741e-4bf3-a501-7fd2fdd83d1c/
Sommaire du texte
Texte
I.-Dans le code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : secrétariat greffe ou secrétariat-greffe sont remplacés par le mot : greffe.
II.-Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22