Article 110

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 11 juin 2004
Fin de vigueur: 25 mai 2008

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 36aba40d-090d-40d6-9361-cfbc1acda8fd
Début de validité: 11 juin 2004
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006417777/2004-06-11
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417777/article-110/versions/36aba40d-090d-40d6-9361-cfbc1acda8fd/

Sommaire de cette page

I. - Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du nouveau code de procédure civile.

II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du nouveau code de procédure civile.

III. - Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Historique

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Évolution juridique

11 juin 2004 Version 110 — MODIFIE
25 mai 2008 Version 110 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Autres relations

SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-518 2004-06-10 art. 110 : Champ d'application

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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