Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. - Article 110
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d10351c0-9ea3-45b1-a281-cdffd5294f7e
- Début de validité
- 25 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018845846/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018845846/article-110/versions/d10351c0-9ea3-45b1-a281-cdffd5294f7e/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du code de procédure civile.
II.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du code de procédure civile.
III.-Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-518 du 10 juin 2004
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22