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Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Article 53

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Version historique — 3f6060fc-4e8e-4016-839d-df0729ebf613
Début de validité
25 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018845871/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018845871/article-53/versions/3f6060fc-4e8e-4016-839d-df0729ebf613/
Sommaire du texte

Les délais prévus aux articles 46, 47 et 51 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46

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