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Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 et modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code du travail relative aux conseils de prud'hommes. - Article 42

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Mise à jour en retard — 64d80afc-3824-4ff7-8823-fe86bd1dcf5d
Début de validité
25 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018846066/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018846066/article-42/versions/64d80afc-3824-4ff7-8823-fe86bd1dcf5d/
Sommaire du texte

Sont abrogés :
Le chapitre V de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

L'article 3 du décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976 abrogeant certaines dispositions en matière de procédure civile et modifiant les articles R. 516-13 et R. 51-11-1 du code du travail.

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