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Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. - Article 45

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Mise à jour en retard — dced45e0-0eb4-4c6c-9da8-96de1afeac53
Début de validité
25 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018846096/2011-07-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018846096/article-45/versions/dced45e0-0eb4-4c6c-9da8-96de1afeac53/
Sommaire du texte

Dès réception de la plainte, qui doit être motivée, le président désigne, parmi les trois architectes membres de la chambre régionale de discipline, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 341 du code de procédure civile.

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Citations

  • CITATION Nouveau code de procédure civile 341 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22

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