CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT - Article 19
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0abad29-1fee-45d0-bc54-5ee6e3272fb0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018887903/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018887903/article-19/versions/e0abad29-1fee-45d0-bc54-5ee6e3272fb0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 21-1, Art. 89, Art. 17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 89 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 89