Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd026fd6-73b8-4fbd-beb3-6da1ca3f6eb8
- Début de validité
- 1 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018892189/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018892189/article-3/versions/dd026fd6-73b8-4fbd-beb3-6da1ca3f6eb8/
Sommaire du texte
Texte
La commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou retraité appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle, nommé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pour trois ans renouvelables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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