Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef2c1fe6-61fd-400e-b15c-ff36db5d51e0
- Début de validité
- 1 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018892193/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018892193/article-2/versions/ef2c1fe6-61fd-400e-b15c-ff36db5d51e0/
Sommaire du texte
Texte
La commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche comprend :
― le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur général de la recherche ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
― un représentant de chaque ministre intéressé si l'établissement public demandeur est placé sous la tutelle d'autres ministres que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― le directeur des affaires financières des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur des affaires juridiques des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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