Arrêté du 15 mai 2008 portant création du traitement automatisé des déclarations d'exploiter les installations de production d'électricité (AMPERE : automatisation des déclarations de mise en production et en exploitation de ressources électriques) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9879a8c-9889-4e0c-b2bd-c2d47e683a40
- Début de validité
- 30 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018892719/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018892719/article-3/versions/f9879a8c-9889-4e0c-b2bd-c2d47e683a40/
Sommaire du texte
Texte
Sont destinataires des données enregistrées dans le traitement AMPERE mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions, les fonctionnaires et agents de la sous-direction du système électrique de la direction générale de l'énergie et des matières premières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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