Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82988d53-1247-46c8-bf57-361cb1e00588
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018898276/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018898276/article-2/versions/82988d53-1247-46c8-bf57-361cb1e00588/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées à l'étranger, dans le ressort de leur circonscription consulaire, par les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire.
Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, confier tout ou partie des attributions de l'officier de l'état civil territorialement compétent :
― à un ou plusieurs autres officiers de l'état civil relevant d'un autre poste diplomatique ou consulaire ;
― aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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