Code de l'organisation judiciaire - Article R421-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78b36f99-02de-45a2-8c13-3a95335ca6db
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018921873/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018921873/article-r421-2/versions/78b36f99-02de-45a2-8c13-3a95335ca6db/
Sommaire du texte
Texte
Le bureau de la Cour de cassation est constitué par :
1° Le premier président ;
2° Les présidents de chambre ;
3° Le procureur général ;
4° Le premier avocat général dont le rang est le plus élevé ;
5° Deux premiers avocats généraux désignés par le procureur général.
Le bureau siège avec l'assistance du directeur du greffe de la cour.
Le bureau de la Cour de cassation règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et règlements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*121-2 (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-1 al1(Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*121-2
- CONCORDANCE Article R*131-1
Création et codification
- CREE Article sans numéro