Code de l'organisation judiciaire - Article R411-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64d9171b-e376-4d92-9849-be16eae3d988
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018921885/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018921885/article-r411-5/versions/64d9171b-e376-4d92-9849-be16eae3d988/
Sommaire du texte
Texte
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 20 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*121-7
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 20
- CITATION Article 20
- CITATION Article 20
- CITATION Article 20