Code de l'organisation judiciaire - Article R411-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7180a02-b46a-4148-9d3a-958031fdabf2
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045937231/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045937231/article-r411-4/versions/e7180a02-b46a-4148-9d3a-958031fdabf2/
Sommaire du texte
Texte
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ainsi qu'au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Notes
Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 82
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-900 du 17 juin 2022
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 82