Code de l'organisation judiciaire - Article R312-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5980eb66-33e0-4a54-a90f-0433d6ff7c0c
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018922077/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018922077/article-r312-18/versions/5980eb66-33e0-4a54-a90f-0433d6ff7c0c/
Sommaire du texte
Texte
Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet.
Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5, dans l'ordre suivant :
1° Le procureur général ;
2° Les avocats généraux ;
3° Les substituts généraux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R122-5 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R213-26
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R122-5