Code de l'organisation judiciaire - Article R312-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc8f4018-b012-4367-b183-4ff5fff535fe
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018922085/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018922085/article-r312-14/versions/dc8f4018-b012-4367-b183-4ff5fff535fe/
Sommaire du texte
Texte
Le procureur général répartit les substituts entre les chambres de la cour d'appel et les divers services du parquet.
Il peut modifier à tout moment cette répartition.
Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*213-21 (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*213-22 (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R213-23 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*213-21
- CONCORDANCE Article R*213-22
- CONCORDANCE Article R213-23
Création et codification
- CREE Article sans numéro