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Code de l'organisation judiciaire - Article R124-2

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Version historique — 22c3c001-b3f3-4b89-bcb2-a27b9c756838
Début de validité
5 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018923113/2017-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018923113/article-r124-2/versions/22c3c001-b3f3-4b89-bcb2-a27b9c756838/
Sommaire du texte

En fonction des nécessités locales, les juridictions judiciaires peuvent tenir des audiences foraines en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège.

Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe, par ordonnance, le lieu, le jour et la nature de ces audiences.

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  1. Version R124-2 — VIGUEUR

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