Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19bec3e5-31c4-4a4c-91c7-300def26ab85
- Début de validité
- 6 janvier 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018978899/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018978899/article-3/versions/19bec3e5-31c4-4a4c-91c7-300def26ab85/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 773.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 773