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Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — d5df1d62-c14e-47aa-abee-67aea5275c66
Début de validité
6 janvier 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018978913/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018978913/article-10/versions/d5df1d62-c14e-47aa-abee-67aea5275c66/
Sommaire du texte

Des décrets fixeront les dates auxquelles le casier judiciaire national automatisé entrera progressivement en fonctionnement, d'une part, par ressort de tribunal de grande instance, d'autre part, pour les personnes relevant du casier judiciaire central. Jusqu'à ces dates, les dispositions actuelles des articles 768, 771 et 773 du code de procédure pénale resteront en vigueur dans la mesure où la présente loi ne sera pas entrée en application.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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