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Code des assurances - Article L328-3

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Version
Mise à jour en retard — 063d3407-269d-4931-b9a6-c2bf971e422a
Début de validité
15 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018997711/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018997711/article-l328-3/versions/063d3407-269d-4931-b9a6-c2bf971e422a/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux entreprises de réassurance.

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  • CONCORDANCE Décret 1938-06-14 art. 38 — Référence sans identifiant DILA

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