Code civil - Article 2225
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2b1ce82-df6d-45d9-941b-d7856e5a6625
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017110/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017110/article-2225/versions/f2b1ce82-df6d-45d9-941b-d7856e5a6625/
Sommaire du texte
Texte
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 25 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible