Code de l'environnement - Article L515-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bed00db0-f628-4c35-b7a6-a672bc1a78cc
- Début de validité
- 27 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019070372/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019070372/article-l515-13/versions/bed00db0-f628-4c35-b7a6-a672bc1a78cc/
Sommaire du texte
Texte
I. - La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les conditions de délivrance de l'agrément, ainsi que les délais dans lesquels il est accordé ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.
II. - La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, d'organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions des chapitres Ier, II et VI du titre III du présent livre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 76-663 1976-07-19 art. 4 al. 4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1476 1992-12-31 art. 90 II
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1347 du 7 novembre 2006 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L514-6 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L531-2 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R514-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13