Code de l'environnement - Article R514-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d9fa509-ae8b-47bb-af9f-872d7826b54b
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034621494/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034621494/article-r514-4/versions/8d9fa509-ae8b-47bb-af9f-872d7826b54b/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 512-8 ;
2° Le fait de ne pas prendre les mesures imposées en vertu de l'article L. 514-4 sans qu'ait été pris, en raison de l'urgence, l'avis du maire ou de la commission consultative départementale compétente ;
3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et aux articles R. 181-43, R. 181-45 et R. 181-54, R. 512-75 et au I de l'article R. 515-71 ;
3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles L. 512-7, L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ;
4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R. 512-53 ;
5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux II des articles R. 181-46, R. 512-46-23 et R. 512-54 ;
6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux articles R. 181-47, R. 512-68 et R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 ;
7° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application des articles R. 512-39-3 à R. 512-39-5, R. 512-46-27, R. 512-46-28 et R. 512-66-2 ;
8° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1 ;
9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ;
10° Le fait de mettre en œuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article L. 515-13 sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément ;
11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L. 512-20 ;
12° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L. 223-1.
Notes
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Historique
Évolution juridique
- Version R514-4 — MODIFIE
- Version R514-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R514-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R514-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R514-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
134 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-782 du 5 mai 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2008 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D211-88 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D213-48-12 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L223-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-20 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-5
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-7
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-7-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-8
- CITATION Code de l'environnement - art. L514-4
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-13
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-43 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-45 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-46 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-54 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R223-5 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-23 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-25 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-27 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-50
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-54
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-66-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-66-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-68
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-69
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-75 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R513-1
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-71
- CITATION Code de l'environnement - art. R536-12 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R181-45
- CITATION Article R181-45
- CITATION Article R181-45
- CITATION Article R181-45
- CITATION Article L512-5
- CITATION Article L512-8
- CITATION Article L512-5
- CITATION Article L512-5
- CITATION Article L512-8
- CITATION Article L512-5
- CITATION Article L512-5
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- CITATION Article L512-7
- CITATION Article L512-7
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- CITATION Article L512-7