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Article L536-5

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
4 décembre 2015

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Version
Version en vigueur à la date consultée — b168997e-10b1-4771-8a20-998bdf6f2658
Début de validité
4 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031559514/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031559514/article-l536-5/versions/b168997e-10b1-4771-8a20-998bdf6f2658/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-5, L. 533-7-1, L. 533-8 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de l'article L. 535-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L536-5 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version L536-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 juin 2008 Version L536-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 4 décembre 2015 Version L536-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-654 1992-07-13 art. 28
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 28 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 20

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L533-3-5 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L533-7-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L533-8 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L535-6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 14

Citations

  • CITATION Article L535-5
  • CITATION Article L535-5
  • CITATION Article L533-3-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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