Article L536-5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b168997e-10b1-4771-8a20-998bdf6f2658
- Début de validité
- 4 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031559514/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031559514/article-l536-5/versions/b168997e-10b1-4771-8a20-998bdf6f2658/
Sommaire de cette page
Texte
Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-5, L. 533-7-1, L. 533-8 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de l'article L. 535-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-654 1992-07-13 art. 28
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 28 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 20
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-3-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-7-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-8 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L535-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L535-5
- CITATION Article L535-5
- CITATION Article L533-3-1