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  5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  6. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
  7. Chapitre VI : Dispositions pénales
  8. Section 2 : Sanctions
  9. Article L536-5

Code de l'environnement - Article L536-5

Version historique

En vigueur depuis le
27 juin 2008
Fin de vigueur
4 décembre 2015

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Informations de vérification

Version
Version historique — 660ebd24-4863-4d9e-866a-0920558ea77b
Début de validité
27 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019070384/2011-06-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019070384/article-l536-5/versions/660ebd24-4863-4d9e-866a-0920558ea77b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section
      1. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Consulter cette section

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      2. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Consulter cette section

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      3. Titre III : Organismes génétiquement modifiés Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Surveillance biologique du territoire Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Section 1 : Constatation des infractions Consulter cette section

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          2. Section 2 : Sanctions Consulter cette section
            1. Article L536-3
            2. Article L536-4
            3. Article L536-5
            4. Article L536-6
            5. Article L536-7
        7. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      4. Titre IV : Déchets Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations Consulter cette section

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      6. Titre VI : Prévention des risques naturels Consulter cette section

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      7. Titre VII : Prévention des nuisances sonores Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Protection du cadre de vie Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section
      1. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Consulter cette section

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      2. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Consulter cette section

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      3. Titre III : Organismes génétiquement modifiés Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Surveillance biologique du territoire Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Section 1 : Constatation des infractions Consulter cette section

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          2. Section 2 : Sanctions Consulter cette section
            1. Article L536-3
            2. Article L536-4
            3. Article L536-5
            4. Article L536-6
            5. Article L536-7
        7. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      4. Titre IV : Déchets Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations Consulter cette section

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      6. Titre VI : Prévention des risques naturels Consulter cette section

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      7. Titre VII : Prévention des nuisances sonores Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Protection du cadre de vie Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-1, L. 533-8, L. 535-5 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de l'article L. 535-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L536-5 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version L536-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 juin 2008 Version L536-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 4 décembre 2015 Version L536-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-654 1992-07-13 art. 28
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L533-3-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L533-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L535-5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L535-5
  • CITATION Article L535-5
  • CITATION Article L533-3-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
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