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Code de l'environnement - Article L533-6

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Version historique — 6245c352-ef7f-4ab1-9fa4-d9683b26777d
Début de validité
27 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019070410/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019070410/article-l533-6/versions/6245c352-ef7f-4ab1-9fa4-d9683b26777d/
Sommaire du texte

Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou l'autorité communautaire compétente en application de la réglementation communautaire valent autorisation au titre du présent chapitre.

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  1. Version L533-6 — MODIFIE
  2. Version L533-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L533-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-654 1992-07-13 art. 16
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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