Article L533-6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 73d1bcac-d018-4fef-b34f-ba3d92029d95
- Début de validité
- 4 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031559540/2026-11-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031559540/article-l533-6/versions/73d1bcac-d018-4fef-b34f-ba3d92029d95/
Sommaire de cette page
Texte
Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou la Commission européenne en application de la réglementation européenne valent autorisation au titre du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-654 1992-07-13 art. 16
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 16 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 19 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-7-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-8-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-39 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-45 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14