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Décret n° 2008-603 du 26 juin 2008 relatif aux conditions de prise en compte du dispositif prévu par un accord d'entreprise de La Monnaie de Paris pour la constitution et la liquidation des droits à pension et la protection sociale - Article 3

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Mise à jour en retard — 8b998e9b-3ab6-4938-bb3e-c4cdbc2409b8
Début de validité
28 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019075505/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019075505/article-3/versions/8b998e9b-3ab6-4938-bb3e-c4cdbc2409b8/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont les émoluments soumis à retenue pour pension durant la période passée dans le dispositif mentionné à l'article 1er.
La pension du bénéficiaire de l'allocation ne peut pas lors de sa liquidation être assortie du coefficient de majoration prévu au III de l'article 16 du même décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
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