Code rural et de la pêche maritime - Article L663-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f6ba7c4-5864-4012-9662-5c821e3726a3
- Début de validité
- 27 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019077287/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019077287/article-l663-5/versions/4f6ba7c4-5864-4012-9662-5c821e3726a3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 25 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. L664-5 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 8
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L663-4
- CITATION Article L663-4