Code rural et de la pêche maritime - Article L663-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c10ec75b-f840-4406-b46b-4ff095c40f70
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026018/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024026018/article-l663-3/versions/c10ec75b-f840-4406-b46b-4ff095c40f70/
Sommaire du texte
Texte
Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2. Ces agents sont habilités à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission.
En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.
Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 16 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. L664-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 30
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 4 (V)
- CITATION Code rural - art. L250-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L663-2
- CITATION Code rural - art. L671-15 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L671-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30
Citations
- CITATION Article L250-2
- CITATION Article L663-2
- CITATION Article L250-2
- CITATION Article L663-2
- CITATION Article L663-2
- CITATION Article L663-2