Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cabd5a1-d7f5-4472-b977-1350a9c0caa5
- Début de validité
- 29 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019094786/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019094786/article-1/versions/8cabd5a1-d7f5-4472-b977-1350a9c0caa5/
Sommaire du texte
Texte
Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts et les attestations prévues à l'article 299 nonies de l'annexe III au même code sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 299 nonies — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 299 nonies