Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93f6e4cc-0a3f-4438-9981-ffc9516eae73
- Début de validité
- 29 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019100607/2015-10-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019100607/article-17/versions/93f6e4cc-0a3f-4438-9981-ffc9516eae73/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles 18 et 22, le budget est exécutoire à compter de sa communication au recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. R719-70 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R719-70
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R719-70
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R719-70
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4