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Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » - Article 6

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Mise à jour en retard — 04ce9fbe-ac6c-40cc-b254-420b7037bbca
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019106601/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019106601/article-6/versions/04ce9fbe-ac6c-40cc-b254-420b7037bbca/
Sommaire du texte


Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

Notes

Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 article 1 : Le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE est retiré.



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