Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0552c6e9-6d30-4bd3-9bc4-c618a388502e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019106604/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019106604/article-9/versions/0552c6e9-6d30-4bd3-9bc4-c618a388502e/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 article 1 : Le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE est retiré.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1199 du 19 novembre 2008 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1