Code de la propriété intellectuelle - Article R521-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 361168de-1f10-4938-a8d3-f3365b1bcf8c
- Début de validité
- 30 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019107879/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019107879/article-r521-4/versions/361168de-1f10-4938-a8d3-f3365b1bcf8c/
Sommaire du texte
Texte
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 5
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article L521-4
- CITATION Article L521-4
- CITATION Article L521-4
- CITATION Article L521-4
- CITATION Article L521-4
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